Conditions Grundfos Go Garantie

Conditions Grundfos Go Garantie

Version 11.07.2018

Les propriétaires (ci-après dénommés "utilisateurs)" des produits soumis à la "GARANTIE COMMERCIALE GRUNDFOS GO" (Clause 1) bénéficient d'un droit de recours en garantie selon les conditions développées en Clause 2 ci-après applicables comme indiqué en Clause 3, vis-à-vis de Pompes GRUNDFOS Distribution S.A.S, sise à Saint Quentin Fallavier 38070 ci-après dénommé : "GRUNDFOS").

Cette garantie est un avantage produit volontairement offert par GRUNDFOS à chaque propriétaire (le cas échéant, représenté par l'exploitant). La garantie commerciale est également applicable en cas de revente sous réserve de poursuite de l'utilisation du produit sur le même site (même bien immobilier).

La garantie est annulée et ne peut être rétablie en cas de transfert du produit sur un autre site même en cas de réinstallation du produit à son emplacement d'origine.

GRUNDFOS se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de garantie ou d'ajuster le régime de garantie sans effet rétroactif. Les conditions de garantie applicables au produit sont les conditions en vigueur le jour de l'enregistrement du produit. Les produits déjà enregistrés ne sont pas affectés par un éventuel ajustement des conditions de garantie commerciale.

1. Produits couverts par la garantie Programme Grundfos Go Garantie

Les produits couverts par la garantie commerciale sont les produits mentionnés comme éligibles à la garantie commerciale au moment de l'enregistrement sur la liste de produits.

2. Conditions préalables à la garantie commerciale

L'octroi d'une garantie est soumis au respect des conditions ci-après :

2.1. Première mise en service

La garantie liée à ce programme s'applique aux produits mis en service à compter du 1er mai 2018.

2.2. Lieu d'utilisation

La garantie commerciale est octroyée uniquement pour les produits enregistrés et utilisés en France Métropolitaine. Elle est applicable uniquement tant que le produit est utilisé sur le site (même bien immobilier) pour lequel il a été enregistré à l'origine (voir ci-dessus).

2.3. Enregistrement par établissement et envoi d'un rapport GO

L'utilisateur doit enregistrer le produit en établissant et en transférant un rapport GO avant dépassement de la durée d'utilisation de 2160 heures de service. Tout enregistrement ultérieur est invalide.

Le rapport GO doit impérativement être établi via l'application "GRUNDFOS GO Remote". Il est impératif de renseigner sincèrement tous les champs de données du rapport GO (sont demandés en particulier le n° de produit (référence) Grundfos, le numéro de série du produit, le nombre d'heures de service, le code de fabrication).

L'envoi du rapport GO dûment renseigné doit être expédié par courriel à l'adresse : Gogarantie@grundfos.com.

Chaque produit ne peut être enregistré qu'une seule fois.

2.4. Mise en service et maintenance par une société spécialisée

Le produit doit avoir été installé et mis en service (conformément à la notice de mise en service) par une société spécialisée. Le produit doit être exclusivement utilisé aux fins prévues dans la notice d'utilisation. Les opérations de maintenance requises doivent avoir été réalisées par des sociétés spécialisées.

2.5. Demande de réalisation de prestations sous garantie pendant la période de garantie

La durée de la garantie commerciale est de 5 ans à compter de l'établissement du rapport GO et ne peut excéder 10 ans après la date de fabrication (selon le code de fabrication indiqué sur la plaque signalétique). La réalisation de prestations sous garantie commerciale est sans effet sur la durée de la garantie. Ce délai ne sera donc pas prorogé.

Les recours effectués dans le cadre de la garantie doivent impérativement être déposés pendant la période de validité de la garantie. Les recours doivent être déposés et enregistrés à l'aide du formulaire disponible sur le site Internet https://gogarantie.mypump.info/fr-fr et accompagnés d'une copie numérisée de la preuve d'achat. Le demandeur doit respecter les conditions en vigueur mentionnées sur le site Internet.

Le demandeur doit être propriétaire ou exploitant agréé du produit. Toutes les informations demandées sur le site Internet, y compris les données personnelles et les informations relatives au site d'installation du produit doivent être renseignées.

2.6. Défaut du produit

La garantie intervient dès constatation des défauts de fabrication et de construction initiaux de composants matériels puis logiciels existants (= à la livraison chez le client direct de la société GRUNDFOS) dans la mesure où ceux-ci ont provoqué la défaillance de la pompe.

Les défaillances imputables

  • à l'usure normale,
  • à un stockage, une pose, une utilisation ou une transformation non conforme,
  • à une utilisation avec un fluide inapproprié ou
  • à des influences extérieures telles que le gel ou toute autre trace d'atteintes extérieures
    physiques et autres,

sont exclues de la garantie.

3. Droits au titre de la garantie

3.1. Garantie et responsabilité

Si les conditions préalables de la garantie selon les clauses 1 et 2 sont remplies, GRUNDFOS accorde une garantie comme suit, dans la mesure où GRUNDFOS est responsable des défauts : 

3.1.1. Exclusions de garantie et de responsabilité

La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue, dans les cas suivants :

  • pièces d’usure
  • installation ou utilisation non conforme aux règles de l’art, ou aux spécifications techniques définies
  • non-respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance
  • défauts de surveillance, de stockage ou d'entretien
  • modification ou intervention du Client ou d'un tiers sur le produit non autorisée par le Fournisseur ou réalisée avec des pièces et/ou des consommables non d'origine. 

La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue, en cas de non-paiement du Client qui ne peut se prévaloir de l’appel en garantie pour suspendre ou différer ses paiements. L’Acceptation du rapport Grundfos Go par notre système robotisé, n’implique que la Garantie sera acceptée systématiquement. Chaque demande de garantie sera étudiée.

3.1.2. Garantie contractuelle

Sauf stipulation contraire, le Fournisseur offre une garantie de 5 ans à compter de la date de fabrication des produits listés dans le cadre de ce programme Grundfos Go Garantie. La garantie s’entend de la garantie mécanique et porte sur les défauts de matières et de fabrication. Pour invoquer la garantie, le Client doit notifier immédiatement par écrit au Fournisseur les défauts qu’il impute au produit et préciser les conditions d’exploitation existantes lors de la constatation de ces défauts. La garantie consiste seulement, au choix du Fournisseur, dans la réparation ou le remplacement des produits reconnus défectueux par lui, rendus dans ses ateliers. Cette garantie ne couvre pas :

  • Les frais de dépose, repose, emballage, transports de même que les accessoires non fabriqués par Grundfos, tels que les contacteurs-disjoncteurs, interrupteurs, condensateurs. Ces derniers bénéficient uniquement de la garantie qui pourrait être accordée par leurs constructeurs.
  • Les avaries provoquées par une erreur de branchement, un manque de protection, une fausse manœuvre ou un manque de soins.
  • Le matériel qui aurait été démonté ou réparé autrement que par nos soins. Pour les moteurs électriques, seule la fourniture par nos soins du contacteur-disjoncteur approprié peut assurer la rapidité de notre service de garantie. 

Cette garantie devient nulle en cas de modification sans accord du matériel fourni ou en cas de démontage par des personnes étrangères à nos services. En cas de retour du matériel, celui-ci doit nous être retourné franco de port et sous emballage d’origine. Dans le cas où le matériel n’aurait pas été installé dès la livraison, nous admettrons, sur justificatif, qu’il bénéficie d’une garantie pendant une période complémentaire à convenir avec notre accord. A défaut d’un document justifiant de la date de sortie d’usine, l’âge de l’appareil sera déterminé selon le code numérique indiqué sur la plaque d’identité. Les réparations n’entraînent pas une augmentation de durée ni un renouvellement de garantie. Le non-paiement d’une facture entraînera la cessation des garanties d’usage sur le matériel livré après mise en demeure restée sans suite. La durée totale de garantie peut être portée à 5 ans pour des produits et des conditions spécifiquement définis par le Fournisseur.

3.1.3 Responsabilité

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles. Le Fournisseur devra réaliser le produit ou prestation demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession. La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat. Le Fournisseur ne sera pas tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat et notamment dans les cas énumérés à l’article 3.1 : Le Fournisseur n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier. La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est plafonnée à au montant de la facture du Fournisseur. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus. 

Les conditions générales de vente de Grundfos France s’appliquent aussi dans le cadre de ce programme Grundfos Go Garantie

3.2. Les autres droits

En particulier les prises en charge des frais ou des dommages ne sont pas couverts par la garantie commerciale, les raisons susmentionnées s'entendent donc comme fermes.

3.3. Les droits légaux de l'utilisateur au-delà de cette limite ne sont pas affectés par l'octroi de la garantie commerciale.

3.4. Le cumul de recours au titre du programme Grundfos Go Garantie et de la garantie légale est toutefois exclu. L'exercice des droits résultant de ce Programme Grundfos Go Garantie est donc exclu si l'utilisateur a déjà exercé avec succès ses droits à garantie légale vis-à-vis du partenaire commercial (fournisseur ou artisan) (tels que droits de réparation, de minoration du prix de vente ou de résolution du contrat). Si après exercice des droits liés au programme Grundfos Go Garantie, l'utilisateur devait de plus exercer avec succès ses droits à garantie légale (tels que droits de réparation, de minoration du prix de vente ou de résolution du contrat) vis-à-vis de son partenaire contractuel (fournisseur ou artisan), il est obligé de restituer à GRUNDFOS les sommes obtenues dans le cadre du recours en garantie conformément à la réglementation relative à l'enrichissement sans cause.

4. Divers

4.1. Si la garantie commerciale fait l'objet d'un recours dans des proportions injustifiées - comme la non-confirmation d'un défaut initial - l'utilisateur est tenu de supporter les frais de transport ainsi que tout frais de réparation en résultant aux taux habituels dans la branche.

4.2. Différends et loi applicable

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. À défaut, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs. Seul le droit français et, le cas échéant, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises seront applicables.